CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MEUBLES JEM
Dernière mise à jour : février 2026
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR
SARL ADONIS - MEUBLES JEM au capital de 30 700 € SIRET : 424 625 788 00049 - APE : 511U RCS Strasbourg TIB 424625788
282 Rue du Château, 88450 Évaux-Et-Ménil
Téléphone : 03 29 65 88 61
E-mail : contact@meublesjem.com
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par MEUBLES JEM à tout acheteur consommateur (ci-après « l'Acheteur »).
Toute commande passée sur le site www.meublesjem.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. En passant commande, l'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes.
MEUBLES JEM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables uniquement aux commandes passées après la date de mise à jour.
ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE ET MODALITÉS DE COMMANDE
L'Acheteur peut passer commande par les moyens suivants :
- En ligne sur www.meublesjem.com, accessible 24h/24 et 7j/7
- Par téléphone au 03 29 65 88 61, du lundi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30
Les données enregistrées par MEUBLES JEM lors de la commande constituent la preuve des transactions entre les parties. Un e-mail de confirmation est adressé à l'Acheteur dès validation de sa commande.
La validation du bon de commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGV. MEUBLES JEM se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement non résolu lié à une commande antérieure.
ARTICLE 4 - COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE
Les produits proposés sur www.meublesjem.com sont livrables en France métropolitaine. Des livraisons sont également possibles en Corse, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, avec application de frais supplémentaires précisés lors du processus de commande.
ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont forfaitaires et indiqués avant la validation définitive de la commande :
- Mondial Relay (Catégorie Espace Droguerie) : 5,28 € TTC
- GLS Chez vous+ (Catégorie Espace Droguerie) : 7,68 € TTC
- DB Schenker sur palette (meubles et tous autres produits) : 10 € TTC, offerts à partir de 150 € d'achat
Des frais supplémentaires s'appliquent pour les livraisons en Corse, Belgique, Luxembourg et Suisse, précisés lors du processus de commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire Visa / Mastercard
- Virement bancaire via Fintecture
- Paiement en 1x, 3x ou 4x sans frais via ALMA
- Paiement par chèque (libellé à l'ordre de MEUBLES JEM, à envoyer à : 282 Rue du Château, 88450 Évaux-Et-Ménil — la commande est expédiée dès encaissement)
Sécurité des paiements
Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés via le protocole SSL et l'authentification 3D Secure. Les données bancaires sont traitées directement par nos partenaires de paiement et ne transitent à aucun moment par les serveurs de MEUBLES JEM.
Le paiement intégral est dû au moment de la commande. En aucun cas les sommes versées ne peuvent être considérées comme un acompte. MEUBLES JEM se réserve le droit de demander une pièce d'identité et un justificatif de domicile en cas de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ
Les produits proposés sur www.meublesjem.com sont accompagnés d'un délai de livraison indicatif. En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de commande, MEUBLES JEM en informera l'Acheteur par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle, l'Acheteur se verra proposer au choix :
- La livraison partielle de sa commande
- L'annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes débitées, effectué dans un délai de 14 jours maximum
MEUBLES JEM se réserve le droit de faire évoluer son catalogue produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
ARTICLE 7 - LIVRAISON ET RÉCEPTION
Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. MEUBLES JEM ne peut être tenu responsable en cas d'erreur dans les coordonnées communiquées par l'Acheteur ; les frais de nouvelle livraison seraient alors à sa charge.
Les meubles sont livrés sur palette devant l'habitation via DB Schenker. Aucune livraison à l'intérieur du domicile n'est possible via ce mode. Le transporteur contacte l'Acheteur par e-mail et SMS afin de convenir d'un créneau de livraison. Sans réponse de l'Acheteur, la livraison ne peut être effectuée.
Les produits de la catégorie Espace Droguerie sont livrés via GLS (à domicile) ou Mondial Relay (en point relais).
En cas de commande multi-produits avec des délais d'expédition différents, le délai retenu est celui du produit le plus long. MEUBLES JEM se réserve le droit de fractionner les livraisons sans frais supplémentaires pour l'Acheteur.
Vérification à la réception
À la réception du colis, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent de la marchandise en présence du livreur. En cas de dommage apparent (colis abîmé, produit endommagé, manquant, non conforme), l'Acheteur doit impérativement noter des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison au moment de la réception.
Important : La mention générique « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique et ne peut engager la responsabilité du transporteur. Seules des réserves précises et circonstanciées sont recevables.
En cas de dommage constaté, l'Acheteur doit confirmer ses réserves à MEUBLES JEM par e-mail à contact@meublesjem.com dans les meilleurs délais, en joignant des photos ou vidéos du dommage ainsi qu'une photo d'ensemble du produit. Ces démarches sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre des garanties et recours auprès du transporteur, mais elles ne sauraient priver l'Acheteur de ses droits légaux au titre de la garantie de conformité ou de la garantie contre les vices cachés.
Délais de livraison
Les délais indiqués sur les fiches produits sont fournis à titre indicatif. Le délai définitif est confirmé lors de la confirmation de commande. MEUBLES JEM s'engage à informer l'Acheteur de tout retard significatif.
Retard ou perte
En cas de retard ou de perte, l'Acheteur doit en avertir MEUBLES JEM par e-mail à contact@meublesjem.com. MEUBLES JEM mettra en œuvre les démarches nécessaires auprès du transporteur.
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES
L'Acheteur bénéficie des garanties légales suivantes, conformément au Code de la consommation et au Code civil :
Garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces deux options sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné, l'Acheteur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur.
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
MEUBLES JEM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).
Exclusions de garantie
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant de : l'usure normale, une utilisation anormale ou contraire à la destination du produit, une intervention non autorisée par MEUBLES JEM, ou des conditions climatiques exceptionnelles.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les retours effectués dans ce délai légal sont intégralement pris en charge par MEUBLES JEM et entièrement gratuits pour le client. Passé ce délai de 14 jours, les frais de retour sont à la charge du client.
Modalités d'exercice
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :
- Par courrier postal : MEUBLES JEM, 282 Rue du Château, 88450 Évaux-Et-Ménil
- Par e-mail : contact@meublesjem.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Le délai est respecté dès lors que votre communication est envoyée avant son expiration.
État des produits retournés
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur revente. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Remboursement
En cas de rétractation, MEUBLES JEM vous remboursera l'intégralité des paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Ce remboursement pourra être différé jusqu'à la réception des biens retournés ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord express d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de MEUBLES JEM, 282 Rue du Château, 88450 Évaux-Et-Ménil - contact@meublesjem.com
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Désignation du produit : ……………………………………………………………
Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) : …………………… (uniquement en cas de notification sur papier)
Date : ………………
() Rayer la mention inutile*
ARTICLE 10 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de MEUBLES JEM jusqu'au paiement définitif et intégral du prix, conformément à la loi n°80-335 du 15 mai 1980. Le transfert des risques à l'Acheteur est effectif dès la remise du colis au transporteur.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la gestion de celle-ci. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter MEUBLES JEM à l'adresse contact@meublesjem.com.
Sous réserve du choix exprimé lors de la création de son compte, l'Acheteur peut recevoir des offres commerciales de MEUBLES JEM. Il peut s'y opposer à tout moment en écrivant à contact@meublesjem.com.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus du site www.meublesjem.com (textes, images, photographies, illustrations, graphismes) sont la propriété exclusive de MEUBLES JEM. Toute reproduction, téléchargement, copie ou exploitation, même partielle, à des fins commerciales est strictement interdite sans accord préalable écrit de MEUBLES JEM, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés par MEUBLES JEM sont conformes à la législation française en vigueur. Les descriptions et photographies des produits sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter des variations mineures, notamment en matière de coloris selon les paramètres d'affichage. En cas de non-conformité avérée entre le produit reçu et sa description, l'Acheteur bénéficie des garanties légales prévues à l'article 8 des présentes CGV.
La responsabilité de MEUBLES JEM ne peut être engagée en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne informatique, défaillance des réseaux de télécommunication, rupture d'approvisionnement imprévisible, etc.).
MEUBLES JEM ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits, ni du contenu de sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur son site.
ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.
En cas de litige non résolu avec MEUBLES JEM, l'Acheteur peut saisir le médiateur désigné :
AME CONSO - Association de Médiation Européenne
11 Place Dauphine - 75001 Paris
Téléphone : 09 53 01 02 69
Site : www.mediation-conso-ame.com