Conditions générales de vente

1. IDENTITE DE LA SOCIETE MEUBLES JEM

Meubles JEM 

SARL au capital de 30 700€

RCS Strasbourg TIB 424625788 Ape 51 1 U Siret 424 625 788 00049 

03.29.65.88.61

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente et de livraisons des produits commandés entre Meubles JEM et l'Acheteur. 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Meubles-jem emporte entière acceptation des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société Meubles JEM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

3. ACCES AU SITE ET MODALITE DE COMMANDE

L’Acheteur dispose de deux moyens pour passer sa commande : 

- Par Internet sur notre site : www.meublesjem.com accessible 24h/24 et 7J/7 

- Par téléphone au 03.29.65.88.61 du Lundi au Samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30

Les données communiquées par le client et enregistrées par Meubles JEM lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Meubles JEM et le client. Après validation de la commande par le client, Meubles JEM adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. 

La validation du bon de commande constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur. Elle vaudra acceptation irrévocable des CGV. Meubles JEM se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

4. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L'OFFRE

Les produits vendus en ligne présentés sur le site Meubles JEM sont livrés en France Métropolitaine, en Corse (avec supplèment), en Belgique (avec supplèment), au Luxembourg (avec supplèment) et en Suisse (avec supplèment). 

5. PRIX ET PAIEMENT

PRIX 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Cependant, les produits seront toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

PAIEMENT 

L’Acheteur dispose des moyens de paiements suivants : 

-Par carte bancaire avec SYSTEMPAY (Visa, Mastercard, CB, Eurocard) 

-Par virement bancaire

-Par paiement Paypal

-Par chèque (uniquement en magasin) 

Meubles JEM dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site www.meublesjem.com. Meubles JEM utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer), par conséquent, les règlements par carte bancaire ne s’effectuent pas sur nos serveurs, mais directement sur ceux de notre banque (CIC) dans un environnement sécurisé. Cette garantie vous assure que vos numéros de carte bancaire ne sont connus que par notre banque. 

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande par l'Acheteur et est payable en Euros. L’acheteur s'engage à régler le prix des articles commandés et des frais de livraison associés. En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme un acompte. Le débit sur la carte de la totalité du montant s'effectue au moment de la confirmation de la commande ou lors de sa réception en cas de paiement par chèque. L'Acheteur garantit à la société Meubles JEM qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, Meubles JEM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile, pour tout paiement.

6. DISPONIBILITE

Le client prend acte et accepte que Meubles JEM honore sa commande. Les produits proposés sur le site www.meublesjem.com sont accompagnés d'un délai de livraison. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande concernée, Meubles JEM informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et pérennes, Meubles JEM proposera au client le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par chèque et ce dans les meilleurs délais. Meubles JEM se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

7. LIVRAISON ET RECEPTION

GENERAL 

Les produits achetés sur le site Meubles JEM font l’objet d’une livraison par transporteur. Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison. La livraison se fait par le transporteur le mieux approprié au colis. Pour une livraison de qualité, Meubles JEM a choisi le partenaire suivant: Transports Guisnel. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande. Nos frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et de la destination. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, Meubles JEM ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur. Dans le cas où vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition est basé sur le délai le plus long. 

Meubles JEM se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d'un seul envoi. 

VERIFICATION DE L'ETAT DU COLIS LORS DE LA RECEPTION 

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison a été faite conformément aux conditions de vente de l’expéditeur. Sans annotations précises de votre part sur ce document de livraison, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 72h jours qui suivent à l’adresse : 

Meubles JEM - 282 rue du Château / 88450 Evaux et Ménil 

Nous vous rappelons qu'il est de votre responsabilité d'effectuer toutes les vérifications nécessaires et de faire toutes réserves lors de la réception de votre colis. En signant le bon de livraison, vous attestez que les articles livrés sont en parfaits états et qu’ils sont conformes à la commande. Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société Meubles JEM. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Notez que vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange ou le remboursement, selon votre choix. 

DELAIS 

Les délais moyens constatés (à titre indicatif) au départ de Meubles JEM sont les suivants : 

- Transports Guisnel: entre 10 et 15 jours. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts ou annulation de la commande par l'Acheteur.

RETARD DE LIVRAISON 

En cas de retard de livraison ou de colis égarés par les transporteurs, l'Acheteur doit en avertir par mail Meubles JEM, nous nous efforcerons de faire appliquer les dispositions d'assurance prévues par le transporteur concerné.

8. GARANTIE

Le Client bénéficie, en vertu des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil des garanties légales relatives à la délivrance conforme et aux vices cachés. Ces garanties s’appliquent également aux défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du Vendeur ou réalisée sous sa seule responsabilité.

Articles L211-2 et L217-7 du Code de la consommation: « Le bien bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de sa remise au client».

Article L217-7 du Code de la consommation: « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le  vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L217-8 du Code de la consommation: « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

Article L217-9 du Code de la consommation: « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L217-10 du Code de la consommation: « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L217-12 du Code de la consommation: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil: « L ’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Les garanties ne sont acquises qu’après paiement intégral du prix dû au vendeur. Elles sont exclues de plein droit dans les cas suivants :

- lorsque, en cas de fourniture seule, la pose effectuée par le Client ou tout  autre tiers ne respecte pas les prescriptions du Vendeur ou de son fournis-

seur ou les règles de l’art,

- en cas d’utilisation anormale des produits,

- en cas de dégradation provoquée soit par l’usure naturelle, soit par des conditions climatiques exceptionnelles, soit encore par tout fait extérieur (accident, fausse manoeuvre, effraction, négligence, etc.),

- en cas d’intervention d’un tiers non agréé par le Vendeur ou de modification, sur les produits ou l’installation, non prévue ni spécifiée,

- en cas d’utilisation de composants ou d’accessoires non d’origine, étant précisé que toute pièce détachée sera disponible pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la livraison.

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le formulaire type de rétractation est fourni ci-dessous, conformément à l’article R.221-1 du même code. l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent impérativement être retournés à Meubles JEM dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout risque lié au retour de la commande est à la charge de l’Acheteur. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Le droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par chèque postal ou à un avoir.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile. 

10. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent la propriété de la société Meubles JEM jusqu'au paiement définitif et intégral du prix (loi 80-335 du 15/05/1980). Le transfert de responsabilité à l'Acheteur est effectif dès la remise du colis par Meubles JEM au transporteur.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations demandées par Meubles JEM sont indispensables à la gestion de la commande. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose ainsi à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de Meubles JEM. En fonction de la sélection faite par l'Acheteur lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de Meubles JEM. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Meubles JEM par e-mail à l'adresse : meublesjem@gmail.com

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des données textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le site Meubles JEM, en sont sa propriété. À cet effet et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle il est formellement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales et ce dans le monde entier sauf accord préalable de Meubles JEM.

13. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sur Meubles JEM sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Meubles JEM ne saurait être engagée en cas de non-respect du contrat suite à une rupture de stocks, un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d'ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou l'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Le site Meubles JEM étant hébergé chez un prestataire extérieur, Meubles JEM ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site. Meubles JEM ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site Meubles JEM, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. Meubles JEM ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur d'effectuer les sauvegardes nécessaires. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs, ne sont pas contractuels et n'engagent nullement Meubles JEM.

14. REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Dans son impossibilité, relativement à l'article R.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Les juridictions territorialement compétentes sont définies à l'article 46 du code de procédure civile qui prévoit : 

"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service"

15. CLAUSE DE MÉDIATION :

Article L 612-1 alinéa 1er du Code de la Consommation: « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’article précité, en cas de litige, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur désigné par le centre de médiation

AME, Association de Médiation Européenne, https://www.mediation-conso-ame.com/

Les pièces justificatives sont à fournir au médiateur.

AME CONSO 11 Pl. Dauphine, 75001 Paris. 09 53 01 02 69