Dernière mise à jour : Mai 2026
L'Acheteur bénéficie des garanties légales suivantes, conformément au Code de la consommation et au Code civil :
Garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces deux options sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné, l'Acheteur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur.
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
MEUBLES JEM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).
Exclusions de garantie
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant de : l'usure normale, une utilisation anormale ou contraire à la destination du produit, une intervention non autorisée par MEUBLES JEM, ou des conditions climatiques exceptionnelles.